Cheval au pré ou prêté : la licence FFE et la RCPE face à l’article 1243

Le propriétaire d’un cheval répond des dommages que celui-ci cause, qu’il soit sous sa garde ou qu’il se soit échappé : c’est l’article 1243 du Code civil. La licence FFE prend en charge cette responsabilité pendant l’action d’équitation, et une extension facultative, la RCPE, la prolonge lorsque le cheval n’est pas monté.

L’article 1243 vise le propriétaire, même cheval échappé

Le texte est court. Selon l’article 1243 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Un cheval au pré qui sort de son enclos entre donc dans le champ du texte, comme un cheval monté. Le texte nomme aussi celui qui se sert de l’animal : un emprunteur peut être concerné, pas seulement le propriétaire.

Cet article ne traite pas de l’obligation de s’assurer. Il dit qui répond du dommage ; l’assurance sert à en supporter le coût.

La licence couvre l’action d’équitation, pas tout le reste

D’après la notice FFE 2026, la licence garantit les dommages que vous ou votre cheval causez à une autre personne ou à du matériel pendant l’action d’équitation.

La notice donne de cette expression une définition large : monter, mais aussi les gestes directement liés au cheval.

  • aller le chercher au pré ou au box, puis l’y ramener ;
  • le longer, le panser, le soigner ;
  • le préparer, le seller, le desseller ;
  • le charger ou le décharger d’un camion ou d’un van ;
  • participer à un concours ou une randonnée organisés par la FFE ou un établissement affilié, pour toute la durée de la manifestation.

La RCPE prend le relais quand cette définition ne s’applique plus : cheval au box, au pré ou sous votre garde sans que vous vous en occupiez.

La RCPE garantit le cheval qui n’est pas monté

La responsabilité civile propriétaire d’équidé (RCPE) se souscrit en extension de la licence. D’après la notice, elle couvre les conséquences financières de la responsabilité, « notamment au titre des articles 1240 et 1243 du Code civil », pour les dommages causés à des tiers par l’équidé dont l’assuré est propriétaire ou gardien à titre privé, quand il n’est pas en action d’équitation. La notice range sous « équidé » le cheval, le poney, l’âne et la mule.

Elle s’adresse aux propriétaires ou gardiens qui ont un usage exclusivement de loisir. Elle s’étend au conjoint, concubin ou pacsé propriétaire du cheval et à chaque copropriétaire.

Les plafonds de la notice 2026, annoncés fixes jusqu’au 31 août 2028 :

GarantiePlafond
Dommages corporels10 000 000 €
Dommages matériels et immatériels consécutifs5 000 000 €
Dommages immatériels non consécutifs500 000 €
Protection pénale et recours35 000 €

Une franchise de 200 € par sinistre est prévue, hors dommages corporels. La garantie vaut dans le monde entier, mais elle est limitée à 3 millions d’euros par sinistre et par année d’assurance aux États-Unis et au Canada.

Prêter son cheval : jusqu’à 30 jours consécutifs

La RCPE comprend une extension pour le prêt du cheval à un tiers, à titre privé et gratuit. Elle joue pour le propriétaire comme pour l’emprunteur, à l’égard des tiers, lors d’un prêt exceptionnel et temporaire de 30 jours consécutifs au maximum.

Elle complète, ou remplace à défaut, une garantie que l’emprunteur aurait souscrite lui-même. Si la licence FFE de l’emprunteur peut jouer, elle passe en premier.

Exclusions et contrat écrit

La notice écarte de la RCPE les pertes d’exploitation et le manque à gagner, ainsi que tout dommage venant d’un équidé exploité dans un cadre professionnel, le contrat étant réservé à l’usage de loisir. Dans ce cas, la RCPE ne s’applique pas. La notice précise par ailleurs que le contrat reste de droit français : l’assuré doit respecter les obligations légales des autres pays où il se rend, y compris souscrire sur place les assurances qu’ils exigent. Dans la partie responsabilité civile de la licence, sont aussi exclus les dommages aux biens ou animaux qui vous appartiennent et ceux liés au transport d’équidés, hormis le transport pour son propre compte.

Pour un cheval en pension, prêté ou loué, la FFE rappelle que l’absence de contrat écrit n’écarte pas la relation juridique : mettre un cheval dans des écuries crée déjà des droits et des obligations. Elle distingue contrat de pension, prêt à usage, location, exploitation et vente, et souligne qu’un contrat sert de preuve en cas de procédure judiciaire.

Ce guide suit la notice de la FFE : les contrats d’autres assureurs ont leurs propres conditions. Pour aller plus loin, voir notre guide sur l’assurance cheval et notre article sur le gilet airbag.

Avant la prochaine saison, le plus utile est de relire la notice 2026 et de vérifier que chaque situation du cheval (pré, box, prêt, location) y trouve sa garantie.

Sources

  • Code civil, article 1243 (texte consolidé) (codes.droit.org)
  • FFE, notice d’information assurances des licenciés 2026 (ffe.com)
  • FFE, Pensez à vos contrats (ffe.com)